Conditions Générales de vente et d'utilisation

Article 1. Champ D’application

Les présentes conditions générales (« CG ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code duCommerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties « Le prestataire et le client ».
Les CG régissent les rapports entre Némeo (« Le prestataire ») SAS Némeo SIREN 800413197 RCS Perpignan,
capital 1 000€
1 route de Toulouges 66270 Le Soler ;
Téléphone : 09 80 84 21 64 ou 06 18 93 12 23 ;
Courrier électronique : contact@nemeo.fr) et « Le client » souhaitant souscrire à l’offre de services conclue entre professionnels.

Article 2. Les échanges

De convention expresse, la signature du contrat entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails – courriels, mail, Email, etc.) échangées entre le prestataire et le client. L’impression des communications électroniques est considérée comme un écrit faisant foi entre les Parties. Sauf mentions contraires, Némeo communiquera avec un courrier électronique se terminant par «@nemeo.fr» par exemple, liste non exhaustive (contact@nemeo.fr, com@nemeo.fr, support@nemeo.fr, pvrecette@nemeo.fr...). L’e-mail agencenemeo@gmail.com pourra également être utilisé.

Article 3. Les documents contractuels

Les documents contractuels sont les suivants, par ordre de priorité décroissants :
1. Le bon de commande ou le devis.
2. Instruction client
3. Les présentes CG.
4. Le procès-verbal de recette.
En cas de contradiction entre les documents, celui le mieux classé prévaudra.

Article 4. Définition

Les termes ci-dessous soulignés pourront être utilisés au singulier ou au pluriel.
Budget publicitaire : Indique les montants maximums qui seront attribués pour l’achat d’espaces publicitaires afin de promouvoir les produits ou les services du client.
Campagne : Désigne une campagne de référencement payant ou naturel sur internet.
Client : Désigne toute personne physique ou morale souscrivant à l’offre de service du prestataire la SAS Némeo.
Livrables : Désigne toutes les créations intellectuelles réalisées pour le client par le prestataire, telles que, la création de charte graphique et de logos, la création de sites internet, la rédaction, la conception d’étude marketing, la conception de campagnes, etc. (liste non exhaustive). Les éléments peuvent être logiciels, graphique, audio, vidéo ou d’autres formats.
Back-Office : Désigne un accès restreint protégé par un mot de passe qui peut être donné au client pour visualiser des statistiques ou modifier le contenu de son site internet.
Procès-verbal de recette (« PV de recette ») : Document signé par le client avant la livraison d’un site internet qui valide la conformité des livrables avec les attentes du client et les indications fournis sur les instructions du client.
Dans le cas où le site internet ne serait pas strictement identique aux instructions client, le client en signant le PV de recette reconnaît y renoncer. Le PV de recette pourra contenir des réserves. Elles devront être acceptées par Némeo.
CMS : Abréviation pour Content Management System qui désigne une solution informatique accessible via internet pour créer ou modifier un site internet.
Corrections : Désigne les corrections de bogues (bugs) faites par le prestataire.
Éléments à incorporer : Désigne le contenu (textes, photos/images, sons, vidéos, etc.) incorporé dans le livrable par le client ou par le prestataire à la demande du client.

Article 5. Souscription du contrat

Le contrat sera conclu dès lors que le devis ou le bon de commande aura été signé ainsi que les CG et les instructions clients. Les documents devront être acceptés par Némeo. Sans Email ou courrier de refus des dits documents sous 4 jours ouvrés après leur signature, cela équivaut à une acceptation par Némeo.

Article 6. Sous-traitance

Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.

Article 7. Modification des CG

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les CG. Le prestataire informera le client par Email de la modification des CG. Deux cas seront envisageables.
Cas 1 : Le client accepte les modifications des CG. Dans ce cas, celles-ci entreront en vigueur dans les 30 jours après l’envoi de la notification de changement de CG.
Cas 2 : Le client refuse le changement des CG. Si l’engagement porte sur des prestations à durée déterminée, les CG contractualisées avec le client s’appliqueront jusqu’au terme de l’engagement. Si l’engagement porte sur des prestations à durée indéterminée, le client pourra résilier par envoi d’un recommandé avec accusé de réception au siège social du prestataire. L’envoi se fera 15 jours après réception de la notification de changement des CG. Dans ce cas, le client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues au prestataire.

Article 8. L’offre

Cet article a pour objectif de présenter de manière globale et non exhaustive les prestations de services proposées par le prestataire dans le cadre de ce service. Némeo propose de nombreux services qui ont pour objectif d’apporter plus de visibilité au client et de lui apporter plus d’opportunités d’affaires.

- Conception et hébergement de sites internet : Némeo conçoit des sites internet de présentation ou marchands, de réservation ou autre type de sites conformément aux instructions du client ou en répondant àun cahier de charges. Némeo héberge les sites internet. Aucun accès au serveur ne sera envoyé au client. Le prix de l’hébergement est de 29 € pour 500 visiteurs uniquement par jour sur le site internet .- Conception et gestion de campagnes de visibilité : Némeo crée des campagnes dans le but de promouvoir les produits ou les services du client. Pour cela, Némeo peut utiliser des canaux de diffusion tant payant que gratuit. Dans le cas de campagnes payantes, un budget publicitaire est à prévoir.

- Portail : Némeo propose une inscription sur des portails internet listant les professionnels par métier mais aussi par catégorie, région, départements et villes (liste non exhaustive). L’inscription au portail est de 25€ par mois. Dans le cas d’un abonnement offert pendant une période mentionnée sur le bon de commande ou devis, quand période gratuite sera expiré, le contrat est automatiquement renouvelé de manière tacite pour une durée de 12 mois. Si le client souhaite résilier, il devra se conformer aux indications de résiliation mentionnées à l’article 14 : Durée du contrat.

- Back-office : Némeo peut mettre à la disposition du client un espace qui lui est dédié pour qu’il ait accès aux statistiques avancées de son site.

- Contenu : Pour le compte du client, Némeo peut créer ou acheter tout type de contenus pour réaliser le contrat. Le contenu peut être de tout type, par exemple, mais pas limiter : rédactionnel, audio, photo, vidéo, graphique, code, etc. Ces contenus peuvent être créés par Némeo ou acheter par Némeo pour la revendre aux clients. Pour la partie graphisme design, sauf mention contraire sur le devis, aucune illustration sur mesure ni photomontage sera réalisé. Ces travaux seront effectués en sus du montant du devis et à chiffrer.

- Extension : Némeo peut être amené à acheter ou à télécharger une extension d’amélioration pour un CMS, par exemple une extension de paiement en ligne ou une extension pour ajouter des avis clients. La responsabilité de Némeo vis-à-vis de ces extensions est limitée à l’installation de celle-ci. En aucun cas Némeo n’appliquera une correction de bogues (bugs) sur des extensions non développées par Némeo.

Articles 9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-16-1, III, et suivant le code de la consommation, « le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, lorsque l’objet du contrat de prestation de service conclu entre Némeo et le client n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise et que le nombre de salariés employés par le client est égal ou inférieur à cinq (5). Le droit de rétractation doit se faire par l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception dans les 14 jours calendaires révolus à partir de la date de signature du contrat. En cas d’application du droit de rétractation, le client devra restituer les éléments fournis par Némeo. Némeo le cas échéant remboursera les sommes déjà perçus. »

Articles 10. Mandat de dépôt d’un nom de domaine

Le client donne mandat au prestataire de déposer en son nom et pour son compte un nom de domaine disponible pour pouvoir y héberger le site internet. Le client reste propriétaire du nom de domaine ainsi souscrit. Le client veillera à ce que le nom de domaine choisi soit disponible et rentre dans le cadre légal d’enregistrement de nom de domaine.

Article 11. Droit de la propriété intellectuelle

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les « éléments » qu’il crée, comme les études, les dessins, les modèles, les prototypes, les contenus rédactionnels, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction complète ou partielle ou encore l’exploitation des éléments crées par Némeo sans l’autorisation express, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 12. Langue du contrat - droit applicable

De convention express entre les parties, les présentes conditions générales ainsi que toute communication écrite entre les parties sont rédigées en langue française et régies par le droit français.

Article 13. Acceptation du client

Les présentes « Conditions Générales » sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales ou conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Articles 14. Durée du contrat

Deux types de prestations sont mentionnés sur le bon de commande. Les prestations uniques sont payables selon les conditions de règlement spécifiées sur le bon de commande. Les prestations mensuelles sont pour une durée minimale de 12 mois. Le contrat est automatiquement renouvelé de manière tacite pour une durée de 12 mois. Dans le cas ou une partie voudrait ne pas renouveler le contrat, elle devrait en avertir l’autre partie par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de quinze (15) jours ouvrés avant l’échéance de la période en cours. En cours de contrat, si le client souscrit à d’autres prestations de service pour une durée supérieure à celle du contrat initial, la période souscrite se substituera à la période du contrat initial. Aucune somme ne sera remboursée au client en cas de résiliation anticipée du contrat.

Articles 15. Tarifs et Paiement

Conditions financières : Les tarifs et les prix sont indiqués sur le bon de commande ou devis. Ils sont exprimés en HT. On distingue deux types de prestations. La prestation unique qui est payable en une ou plusieurs fois comme indiqué dans les conditions de règlements du bon de commande ou devis. Et les prestations avec abonnement en paiement mensuel. Dans le cas d’un abonnement mensuel, la période d’engagement minimale est de 12 mois sauf mentions contraire sur le bon de commande. Sans résiliation de la part du client, le contrat sera renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois.
Facture et paiement : Les conditions de paiement sont indiquées sur le bon de commande ou devis. Les prestations par abonnement se feront par prélèvement mensuel à compter du lancement des prestations de services. Une facture annuelle sera émise dès le lancement de la prestation. Concernant les budgets publicitaires payés par Némeo à différentes régies de publicité, comme Google Adwords, Facebook Ads, une facture mensuelle sera émise. Aucune contestation ne sera suspensive de paiement. À la signature du bon de commande, le client réglera la totalité ou une partie de la prestation. Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, la première partie du règlement représentera l’acompte. Dans le cas où une facture ne serait pas réglée, Némeo se réserve le droit de suspendre le service.
Incidents de paiement : Le non-paiement de toutes factures dues à Némeo feront courir des intérêts au taux légal indiqué sur la facture. Dans le cas d’un rejet de prélèvement bancaire, un montant de 17 € sera facturé au client. Némeo se réserve le droit de suspendre les services en cours et à venir et à mettre en sommeil le site internet et les campagnes.

Articles 16. Délais de réalisation

Le délai de réalisation est de maximum 6 mois à compter de la fin de la période de rétractation. Un délai plus long peut être nécessaire pour des projets complexes. Dans ce cas, ce délai sera mentionné sur le bon de commande.

Articles 17. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à faire parvenir à Némeo les éléments à incorporer dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la demande de Némeo et des instructions clients. Le client s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes de Némeo concernant la réalisation des livrables. L’avancement du projet étant dépendant des réponses du client, le défaut de réponse entraînera de plein droit la suspension du délai de réalisation de la prestation jusqu’à réception des éléments à incorporer attendus par Némeo. Le client s’engage à vérifier la conformité légale des éléments à incorporer qu’il fournit à Némeo.

En aucun cas Némeo ne répondra à la place du client pour toute demande émanant de droits d’auteur réclamés pour l’utilisation d’éléments soumis à ces dits droits. Dans le cas où le client possède un accès au site internet, il s’engage à respecter la réglementation légale de publication de contenus sur internet et à vérifier le cas échéant les commentaires qui pourraient être postés sur son blog ou sur les réseaux sociaux.

Dans le cas de vente directe de produits ou services, le client s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à ne pas vendre de produits ou services interdits. Il est mentionné que le client reste seul éditeur et responsable du contenu publié. Némeo ne pourra en aucun cas être considéré comme éditeur du site. Tout manquement à ces obligations constitue un motif de suspension de services ou de résiliation du contrat, ou du retrait du contenu litigieux par Némeo ou par le client.

Dans le cas où la conception ou la refonte d’un site internet, le client s’engage à signer le procès-verbal de recette qui validera la conformité des éléments demandés par le client dans Instructions du client et demandera la mise en production du site testé à une date définie sur le procès-verbal de recette.

Articles 18. Obligations et responsabilités de Némeo

Némeo est tenu pour toutes les prestations listées sur le contrat à une obligation de moyen. La responsabilité de Némeo ne pourrait être engagée en cas de non-application ou application erronée des conseils d’utilisation dispensés par Némeo. Némeo ne pourrait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure ou de suspension du service de l’hébergement en cas d’utilisation frauduleuse du site ou en cas d’attaques (virus, intrusion non autorisée...) ou à cause du client par son application erronée ou ses manquements, etc. En cas de manquement uniquement imputable à Némeo, la responsabilité de Némeo sera limitée au dommage matériel causé au client. Sont exclus tous dommages immatériels indirects comme la perte d’exploitation, l’atteinte à l’image de marque, la perte de données, le préjudice commercial et autre. La responsabilité de Némeo sera limitée aux versements versés par le client (hors budget publicitaire) dans les 6 mois avant le préjudice.

En fonction des services choisis par le client, Némeo s’engage à :
- Création de livrables : Némeo s’engage à réaliser le ou les livrable(s) conformément aux instructions du client dans un délai maximum de six mois sauf mention contraire sur le bon de commande, six mois à compter de la fin de la période de rétractation.
- Hébergement de site internet : Némeo souscrira au service d’hébergement pour héberger le site du client en fonction des caractéristiques du projet. L’hébergement choisi pourra évoluer ainsi que son tarif en fonction du trafic généré sur le site.
- Campagne de référencement payant : Némeo, pour valoriser la visibilité du client, choisira des emplacements qu’il jugera pertinents sur internet pour valoriser les produits et les services du client. Le client est informé qu’il devra prévoir un budget publicitaire pour payer ses emplacements ou l’inscription sur des sites ou annuaires. La gestion des emplacements peut nécessiter une gestion régulière et de nombreuses interventions. Le client est informé que Némeo peut recourir à de nombreux changements sans obligation de l’informer.
- Call Tracking : Némeo peut mettre à disposition du client un numéro de téléphone spécifique qui sera redirigé vers le numéro de téléphone du client pour compter le nombre d’appels reçus.
- Pack SMS MMS vocal : Némeo peut mettre à dispositions des packs de SMS et MMS ou l’envoi de messages directement sur le répondeur pour promouvoir les services du client. Les tarifs sont indiqués sur le bon deConditions Générales Némeo
- Achat de Prospect : Némeo peut mettre à disposition un service d’achat de prospects qui sont choisis selon de nombreux critères, liste non exhaustive : catégories sociaux professionnelles, âge, sexe, ville, etc. Ce service est facturé en fonction du nombre de prospects et de critères choisis. Le service permet d’envoyer des campagnes de communication ciblées sur les prospects achetés. Des frais de création de visuels de campagne pourront être facturés. Il est à noter que l’achat est effectué pour envoyer une campagne publicitaire par SMS, MMS, Mail, message vocal, courrier, fax, etc.
- Campagne de référencement naturel : mise en place d’actions diverses dans le but de faire remonter le site internet sur les moteurs de recherche.

Articles 19. Référence et cession de contrat

Le client autorise Némeo à utiliser le nom, le logo et une description du projet du client dans le cadre de sa promotion commerciale. Le contrat ne pourra être cessible qu’après l’accord de l’autre partie.

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